Le Parlement a adopté de nouvelles dispositions concernant le devoir d’annonce:
- des détenteurs d’actions nominatives ou au porteur de sociétés anonymes non cotées en bourse,
- des porteurs de parts de Sàrl, ainsi que
- des coopérateurs,
avec, pour corollaire, de nouvelles obligations en matière de tenue du registre et d’obligation de conservation pour les SA, les Sàrl et les coopératives.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er juillet 2015!
Veuillez consulter les détails les concernant dans le document suivant:
Informations importantes pour les SA, Sàrl et les coopératives!
- des détenteurs d’actions nominatives ou au porteur de sociétés anonymes non cotées en bourse,
- des porteurs de parts de Sàrl, ainsi que
- des coopérateurs,
avec, pour corollaire, de nouvelles obligations en matière de tenue du registre et d’obligation de conservation pour les SA, les Sàrl et les coopératives.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er juillet 2015!
Veuillez consulter les détails les concernant dans le document suivant:
Informations importantes pour les SA, Sàrl et les coopératives!