Informations importantes pour toutes les SA, Sàrl et coopératives
C’est presque à l’insu du public que le Parlement vient d’adopter de nouveaux devoirs d’annonce concernant les détenteurs d’actions nominatives ou au porteur de sociétés anonymes non cotées en bourse, les porteurs de parts de Sàrl ainsi que les coopérateurs, avec pour corollaire de nouvelles obligations en matière de tenue du registre et d’obligation de conservation pour les SA, les Sàrl et les coopératives. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er juillet 2015 déjà.
Ces diverses mesures, notamment l’obligation d’annonce, ont pour but de garantir aux autorités l’accès aux informations relatives aux actionnaires qui contrôlent les personnes morales, notamment en ce qui concerne les actions au porteur des sociétés anonymes.
Devoir d’annonce des actionnaires au porteur
Il existe désormais un devoir d’annonce lors de l’acquisition d’actions au porteur (art. 697i CO).
Annonce de l’ayant droit économique pour les sociétés anonymes et Sàrl
Les actionnaires et détenteurs de parts d’une Sàrl doivent désormais annoncer l’ayant droit économique (art. 697j CO) dès qu’une participation atteint 25 %, ceci afin d’éviter le recours abusif à des hommes de paille.
Obligation de tenue du registre et de conservation de la part des sociétés anonymes, Sàrl et coopératives
La société anonyme a désormais l’obligation de tenir un registre des actionnaires au porteur et du/des ayant(s) droit économique(s) (art. 697l CO).
La Sàrl doit également tenir un registre des ayants droit économiques, le conserver et en garantir l’accès en Suisse à tout moment. Ici aussi, la solution la plus judicieuse est de compléter le registre des parts existant.
La coopérative doit désormais elle aussi tenir un registre de tous les coopérateurs/détenteurs de parts, le conserver et en garantir l’accès en Suisse à tout moment.
Dans un souci de simplification, les start-ups ont tout intérêt à renoncer à la création d’actions au porteur.
Ces diverses mesures, notamment l’obligation d’annonce, ont pour but de garantir aux autorités l’accès aux informations relatives aux actionnaires qui contrôlent les personnes morales, notamment en ce qui concerne les actions au porteur des sociétés anonymes.
Devoir d’annonce des actionnaires au porteur
Il existe désormais un devoir d’annonce lors de l’acquisition d’actions au porteur (art. 697i CO).
- Naissance du devoir d’annonce : l’annonce doit être effectuée dans un délai de un mois à compter de l’achat d’une ou de plusieurs action(s) au porteur, et ce à la société dont les actions ont été achetées. Le devoir d’annonce est donc indépendant d’un quelconque seuil de valeur.
- Contenu de l’annonce : l’acheteur doit fournir son nom et prénom, ou le nom de la société, ainsi que son adresse et prouver son identité au moyen d’une pièce d’identité officielle ou d’un extrait du registre du commerce ; il doit par ailleurs prouver qu’il est en possession de la/des action(s) (par ex. : en présentant une copie des actions au porteur). Il faut noter que tout changement de nom, de société ou d’adresse doit également être annoncé. L’annonce n’est pas nécessaire pour les actions achetées sur le marché boursier.
- Forme de l’annonce : la forme de l’annonce n’est pas précisée par la loi. A notre avis, il est donc possible de l’effectuer par courrier électronique.
Annonce de l’ayant droit économique pour les sociétés anonymes et Sàrl
Les actionnaires et détenteurs de parts d’une Sàrl doivent désormais annoncer l’ayant droit économique (art. 697j CO) dès qu’une participation atteint 25 %, ceci afin d’éviter le recours abusif à des hommes de paille.
- Naissance du devoir d’annonce : le devoir d’annonce prend naissance dès qu’une personne, seule ou d’un commun accord avec des tiers, acquiert des actions et dépasse le seuil de 25 % du capital-actions ou des voix. L’annonce doit être effectuée dans un délai de un mois à compter de l’achat. Il en va de même lorsque le seuil de 25 % du capital social d’une Sàrl est atteint ou dépassé.
- Contenu de l’annonce : le nom et prénom, ainsi que l’adresse de la personne physique pour le compte de laquelle l’achat a été réalisé, autrement dit l’ayant droit économique, doivent être communiqués à la société. Il s’agit de la personne physique qui figure à la fin de la chaîne de contrôle. Aucun document (par ex. : pièce d’identité) ne doit être fourni. Chaque changement de nom ou d’adresse de l’ayant droit économique doit impérativement être communiqué.
- Forme de l’annonce : même principe que pour les actions au porteur (voir plus haut).
Obligation de tenue du registre et de conservation de la part des sociétés anonymes, Sàrl et coopératives
La société anonyme a désormais l’obligation de tenir un registre des actionnaires au porteur et du/des ayant(s) droit économique(s) (art. 697l CO).
- Contenu : le registre doit comprendre le nom et prénom ou la société ainsi que l’adresse des actionnaires au porteur et de/des ayant(s) droit économique(s) ; pour les actionnaires au porteur, il doit également indiquer la nationalité ainsi que la date de naissance.
- Forme : le plus judicieux, du moins pour les sociétés anonymes ayant des actionnaires nominatifs, serait d’ajouter ces informations au registre des actions existant.
- Accès : le registre des actions doit être tenu de façon à ce que les autorités compétentes en Suisse puissent y avoir accès en tout temps par voie de décision. L’accès par des particuliers n’est pas prévu.
- Obligation de conservation : le registre des actions et les justificatifs doivent être conservés en lieu sûr pour une durée de dix ans, même après la radiation de la société. Les justificatifs doivent être conservés pendant dix ans après la radiation des personnes ou des propriétaires/usufruitiers du registre des actions.
La Sàrl doit également tenir un registre des ayants droit économiques, le conserver et en garantir l’accès en Suisse à tout moment. Ici aussi, la solution la plus judicieuse est de compléter le registre des parts existant.
La coopérative doit désormais elle aussi tenir un registre de tous les coopérateurs/détenteurs de parts, le conserver et en garantir l’accès en Suisse à tout moment.
Dans un souci de simplification, les start-ups ont tout intérêt à renoncer à la création d’actions au porteur.