Article 20 minutes
Il n’existe pas de définition contraignante des «voitures neuves»
7 mars 2022 agvs-upsa.ch – «Les garages trichent sur les voitures neuves et vendent en tant que véhicules neufs des voitures qui ne le sont pas»: les personnes qui ont surfé sur 20minutes.ch la semaine dernière ont eu l’impression, dans un article, que la branche automobile suisse connaît une pratique qu’il convient de dénoncer. Il n’en est rien.
Saldo a «contrôlé» 80 offres de concessionnaires sur le site Internet d’AutoScout24 Source: UPSA-Médias.
La story du compte «20 minutes online» se base sur un article paru dans le magazine des consommateurs «Saldo». «Saldo a remarqué que de nombreuses voitures sont vendues comme neuves alors qu’elles ne le sont pas», explique le magazine. À l’appui de cette thèse, il est cité un ancien professeur de droit, Heinrich Honsell, qui juge inadmissible de qualifier les voitures neuves ou neuves d’usine si elles ont été produites il y a plus d’un an.
Sur cette base, Saldo a ensuite «contrôlé» 80 offres de concessionnaires sur le site Internet d’AutoScout24. Sur 20 d’entre elles, il a trouvé des voitures vantées comme neuves, bien que leur production remonte à plus de douze mois. Dans ce contexte, on entend aussi le mot «tricher», un terme qui insinue que quelqu’un doit être volontairement et délibérément trompé.
20Minutes s’est renseigné auprès d’AutoScout24. Maurice Acker, responsable clientèle commerciale d’AutoScout24, confirme cette thèse: «Douze mois après la date de fabrication, les véhicules ne sont plus considérés comme neufs, mais comme des occasions.» Si le «20 minutes» avait pris le temps de poser des questions à l’UPSA, ils auraient obtenu une réponse tout à fait différente, diamétralement opposée à la thèse: «Contrairement à l’Allemagne par exemple, il n’existe pas de définition uniforme des voitures neuves en Suisse», affirme Olivia Solari, juriste de l’association. Elle souligne également qu’il existe des prescriptions qui définissent les voitures neuves dans le sens de la loi correspondante:
- À l’art. 10 de l’ordonnance sur l’efficacité énergétique (OEE), une voiture est considérée comme neuve lorsqu’elle a parcouru moins de 2000 kilomètres. Dans ce cas, la marque décide si un véhicule a besoin ou non d’une étiquette-énergie.
- Selon l’art. 17 al. 2 de cette ordonnance, les véhicules sont considérés comme neufs, indépendamment de leur kilométrage, si la première immatriculation à l’étranger n’a pas eu lieu plus de six mois avant la déclaration en douane en Suisse. Cette réglementation se réfère à la perception de sanctions liées au CO2.
Le principe de confiance s’applique
Selon le Tribunal fédéral, d’après Olivia Solari, la vente d’une voiture à un particulier avec la désignation « neuve d’usine / neuve » est basée sur le principe de confiance. «Selon le principe de confiance, les déclarations de volonté sont interprétées comme leur destinataire pouvait et devait les comprendre en toute bonne foi, compte tenu des circonstances», explique-t-elle. Ainsi, «à l’état neuf» doit être interprété comme le ferait une personne honnête et raisonnable, et non comme le ferait un spécialiste. «Il n’y a donc pas de limite d’âge ou de kilométrage fixe.»
Conclusion: il n’existe pas de règle générale contraignante pour les véhicules de démonstration et d’occasion. On parle généralement de véhicule d’occasion à partir du moment où le véhicule a été immatriculé. « Mais cette délimitation n’est pas non plus universelle», explique Olivia Solari.
Selon le Tribunal fédéral, d’après Olivia Solari, la vente d’une voiture à un particulier avec la désignation « neuve d’usine / neuve » est basée sur le principe de confiance. «Selon le principe de confiance, les déclarations de volonté sont interprétées comme leur destinataire pouvait et devait les comprendre en toute bonne foi, compte tenu des circonstances», explique-t-elle. Ainsi, «à l’état neuf» doit être interprété comme le ferait une personne honnête et raisonnable, et non comme le ferait un spécialiste. «Il n’y a donc pas de limite d’âge ou de kilométrage fixe.»
Conclusion: il n’existe pas de règle générale contraignante pour les véhicules de démonstration et d’occasion. On parle généralement de véhicule d’occasion à partir du moment où le véhicule a été immatriculé. « Mais cette délimitation n’est pas non plus universelle», explique Olivia Solari.
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